Conditions générales des ventes
Toute commande de prestation passée sur le site musee-egouts.paris.fr du musée des égouts de la Ville de Paris, ci-après dénommé le Musée, est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.
Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du Musée.
L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites devant la juridiction de droit français compétente.
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales des ventes ont pour objet de définir les droits et obligations du Musée et des acheteurs, s’agissant des réservations et billets vendus dans le cadre du Musée. La Ville de Paris se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : champ d’application
Les présentes conditions générales des ventes s’appliquent sans restriction ni réserve aux achats de billets en ligne effectués sur le site de la billetterie du musée des égouts. Les dispositions du Code de la Consommation et les autres dispositions légales relatives à la vente à distance, notamment le délai de rétractation, ne sont pas applicables en l’état.
Article 3 : tarifs
Les prix d’accès au Musée et modalités d’application de tarifs réduits ou de la gratuité sont susceptibles de révisions sans préavis en fonction des délibérations du Conseil de Paris. Les tarifs et conditions d’accès aux tarifs réduits et billets gratuits sont disponibles sur le site du Musée.
Article 4 : conditions de passation de la commande
La procédure de passation de la commande comporte un minimum d’étapes de choix et de validation. Un récapitulatif, avant validation définitive, vous permettra de vérifier le détail de votre commande. Vous devrez vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (visite des collections permanentes, exposition, date, heure, tarif). Vous pourrez ensuite, sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes conditions, valider votre commande.
Les billets commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d’impression ci-dessous), soit :
- immédiatement, juste après acceptation de votre paiement
- ultérieurement, à partir d’un lien par courriel envoyé à l’adresse e-mail de votre choix
Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes.
Article 5 : conditions d’impression et supports de présentation admis
Vous pourrez enregistrer les billets sous format PDF afin de les imprimer directement dès la validation de votre achat. Vous recevrez également un lien par courriel vous permettant d’imprimer ultérieurement le ou les billets. Il vous est possible d’imprimer plusieurs billets sur du papier vierge recto-verso. Toutefois, la qualité de l’impression doit restituer l’intégralité de chacun et permettre leur parfaite lisibilité, en particulier celle des codes-barres. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier PDF. Le code barre, imprimé sur le billet, ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l’entrée du Musée. Vous devez, avant toute commande de billets imprimés, vous assurer que vous disposez de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer votre billet : un ordinateur relié à internet, disposant d’une imprimante, d’un navigateur web compatible avec les standards du w3c et éventuellement équipé d’Acrobat.
Il vous est également possible de présenter votre billet téléchargé à l’avance sur un terminal mobile (tablette ou smartphone/iphone), avec un degré de luminosité de l’écran réglé pour en faciliter la lecture optique. Les agents du Musée n’étant pas habilités à manipuler vos appareils, il vous appartiendra de présenter le titre sans autre manipulation de nos services.
Article 6 : conditions d’accès
Le billet pré-imprimé ou pré-téléchargé permet de se présenter directement à l’entrée du Musée où il sera reconnu électroniquement par la lecture d’un code barre unique. Seule la première personne présentant ce billet sera admise. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet pour le jour et l‘heure indiqués, avec une tolérance de 10 minutes avant et 30 minutes après l’heure réservée pour les visiteurs individuels , et une tolérance de 10 minutes avant et 15 minutes après l’heure réservée pour les groupes.
Un contrôle des pièces justifiant le tarif choisi sera effectué à l’entrée de l’exposition. Les personnes ne pouvant présenter de pièces justifiant le tarif choisi devront s’acquitter du plein tarif.
Il est rappelé que les personnes porteuses d’un handicap et leur accompagnateur bénéficient d’un accès prioritaire à la caisse du Musée afin de se faire délivrer un billet d’entrée gratuit.
Article 7 : conditions de paiement
Les paiements réalisés sur ce site s’effectuent directement auprès d’un prestataire lors de la commande par transmission de votre numéro de carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) au moyen du système de paiement sécurisé 3DSecure. Le tarif applicable est celui du jour de la commande.
Pour les groupes : la personne réservant pour le groupe sera considérée comme le payeur. Les informations de facturation ne seront qu’indicatives et ne pourront être opposées à la Ville de Paris.
Article 8 : responsabilités et garanties
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du site, tant en votre nom que pour le compte de tiers y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce site.
La Ville de Paris ne garantit pas que les informations, services, logiciels fournis sur le site seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la Ville de Paris. Dans le cas où le paiement se révèlerait être irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l’encontre de l’acheteur. Vous déclarez reconnaître les caractéristiques et les limites de l’Internet en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
La Ville de Paris ne pourra accepter aucune réclamation, aucune demande de remboursements relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie, imputable soit à l’acheteur, soit à un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous devriez démontrer, les données conservées dans le système d’information de la Ville de Paris ont force probante quant aux commandes que vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la Ville de Paris constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyens de preuve par la Ville de Paris dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à la rubrique «Contact du site». Ces demandes seront traitées par la Ville de Paris si elles se rapportent aux services qu’elle fournit dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Ce service a été déclaré auprès du Correspondant Informatique et Liberté de la Ville de Paris. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à améliorer les services qui vous sont proposés tout en assurant la sécurité. Se référer aux mentions légales sur le site.
Article 9 : protection des données personnelles
Conformément aux règlementations françaises et européennes applicables à la Ville de Paris, vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contact du site ou à l’adresse DPE-rgpd@paris.fr, ou en adressant un courrier à la direction du Musée des égouts, 93, Quai d’Orsay, 750O7 Paris. En ce cas, la suppression des données sera effectuée après la date programmée de visite du Musée.
Article 10 : force majeure, litiges, et droit applicable
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des tribunaux, notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux ou l’épidémie.
Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de doute, d’incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi.
Les conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.